Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente applicables à compter du 3 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Anne Lavalley EI, exerçant sous le nom commercial Couleur d’âme
Adresse : 47 avenue Jean Monnet, 14000 Caen, France
E-mail :
anne@couleurdame.fr
Téléphone : 06 89 05 51 14
SIRET : 34314956300037
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

et

toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de client non professionnel souhaitant réserver une prestation proposée sur le site www.couleurdame.fr.


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Anne Lavalley propose à la réservation et à la vente des prestations de bien-être, en présentiel ou à distance, via son site internet et les outils de réservation associés.


2. Prestations concernées

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations suivantes :

  • soin énergétique à distance ;
  • massage ;
  • soin de la rose ;
  • soin émotion couleur.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, aucune vente de produits physiques, de contenus numériques payants, de cartes cadeaux ou d’ateliers n’est proposée sur le site.


3. Caractéristiques essentielles des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site www.couleurdame.fr et, le cas échéant, sur l’interface de réservation associée.

Sont notamment indiqués selon les prestations :

  • la nature du soin ;
  • son mode de réalisation en présentiel ou à distance ;
  • sa durée indicative ;
  • son prix ;
  • ses principales modalités de déroulement.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.


4. Zone géographique

Les soins en présentiel sont proposés à l’adresse suivante :

47 avenue Jean Monnet, 14000 Caen, France

Les soins à distance peuvent être proposés à toute personne en mesure d’échanger en langue française avec Anne Lavalley.


5. Réservation

La réservation d’une prestation s’effectue en ligne via le lien de réservation correspondant à chaque soin, redirigeant vers la plateforme MyRezApp.

Pour valider sa demande de réservation, le client doit renseigner les informations demandées, notamment :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse e-mail ;
  • numéro de téléphone.

Une fois la réservation enregistrée, le client reçoit un e-mail automatique de confirmation.

Pour les soins en présentiel, cet e-mail récapitule notamment la prestation réservée, la date, l’horaire, le montant et l’adresse du rendez-vous.

Pour les soins à distance, l’e-mail automatique rappelle le déroulement de la prestation et les modalités de règlement.

La réservation n’emporte conclusion définitive du contrat qu’après validation de la demande dans les conditions précisées ci-après et, lorsque cela est requis, après paiement.


6. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

En l’état actuel du statut du professionnel, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Anne Lavalley se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la prestation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.


7. Modalités de paiement

7.1. Soins en présentiel

Les soins en présentiel sont réservés en ligne puis réglés le jour de la séance, sur place.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire ;
  • espèces.

7.2. Soins à distance

Les soins à distance sont payables intégralement entre la date de réservation et, au plus tard, le lundi correspondant au rendez-vous téléphonique préalable.

Le règlement peut être effectué :

  • par PayPal ;
  • par virement via Wero.

En l’absence de paiement dans ce délai, la date de réalisation du soin à distance n’est pas fixée.


8. Déroulement des prestations

8.1. Soins en présentiel

Pour les soins en présentiel, la prestation est réalisée à la date et à l’heure choisies par le client lors de la réservation, sous réserve de disponibilité.

Le délai moyen de rendez-vous est d’environ 8 à 10 jours, sans que ce délai constitue un engagement ferme.

Selon la prestation choisie, la durée du soin est d’environ 1 heure ou 1 heure 30. Cette durée est indiquée sur le site, sur la page de réservation et dans l’e-mail de confirmation.

Le soin comprend un temps d’échange ainsi que la prestation elle-même.

8.2. Soins à distance

Les soins à distance se déroulent en plusieurs étapes :

  • réservation en ligne ;
  • échange téléphonique préalable, en principe organisé le lundi ;
  • réalisation du soin dans la semaine ;
  • envoi d’un retour écrit dans les 5 jours suivant le soin, par e-mail ou WhatsApp selon ce qui a été convenu avec le client.

En cas d’absence du client à l’appel téléphonique à l’heure prévue, Anne Lavalley laisse un message et propose une heure de rappel dans la même journée. En cas de nouvelle absence lors du second appel, un SMS est envoyé afin de proposer un report. En l’absence d’entretien téléphonique préalable, le soin à distance n’est pas réalisé.


9. Conditions d’annulation, de report et de retard

Le client peut annuler ou reporter une prestation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date du rendez-vous.

Toute annulation à moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne l’exigibilité totale de la prestation, qui est alors considérée comme due.

Un report est possible une seule fois.

En cas de retard du client supérieur à 10 minutes, Anne Lavalley se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si le temps restant ne permet plus d’assurer le soin dans de bonnes conditions. Dans ce cas, la prestation reste due.

En cas d’empêchement du fait de Anne Lavalley, un report est proposé dans les meilleurs délais.


10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément :

  • demander l’exécution anticipée de la prestation ;
  • et, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, perdre son droit de rétractation.


11. Prestations de bien-être – absence de finalité médicale

Les prestations proposées par Anne Lavalley relèvent du bien-être, de l’accompagnement et du confort personnel.

Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique, ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic, un traitement ou un suivi par un professionnel de santé, et ne doivent jamais conduire le client à interrompre ou modifier un traitement médical sans avis médical.


12. Prestations destinées aux mineurs

Les soins en présentiel pour les mineurs sont possibles uniquement pour les enfants de plus de 12 ans et en présence d’un parent ou représentant légal pendant la séance.

Les soins à distance pour les mineurs sont possibles uniquement pour les enfants de plus de 12 ans et après réception d’un accord écrit de l’un des parents ou représentants légaux, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité du parent et du mineur.

Anne Lavalley se réserve le droit de refuser toute réservation si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies.


13. Responsabilité

Anne Lavalley est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des attentes personnelles du client ;
  • de l’absence de résultat subjectivement attendu ;
  • d’une mauvaise interprétation des contenus transmis ;
  • ou d’un dommage résultant d’une information inexacte fournie par le client.

Le client demeure seul responsable de ses choix personnels, de son suivi médical et de l’usage qu’il fait des informations ou ressentis issus de la prestation.


14. Réclamation et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Anne Lavalley afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : anne@couleurdame.fr

En l’absence d’accord amiable, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation

Cette rubrique devra être complétée dès que le médiateur aura été choisi, avec son nom et ses coordonnées.


15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.



Annexe – Formulaire type de rétractation


À l’attention de :

Anne Lavalley EI – Couleur d’âme
47 avenue Jean Monnet, 14000 Caen, France
E-mail :
anne@couleurdame.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Prestation réservée :
  • Date de réservation :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • E-mail du client :
  • Téléphone du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :